Les différentes formalités pour modifier votre objet social :

Après l’assemblée générale extraordinaire et les délibérations adoptées, il convient :

- de procéder à la publication de cette modification dans un journal d’annonces légales

- de déposer au greffe du tribunal de commerce 2 copies certifiées conformes par le représentant légal du procès verbal de l’AGE et des statuts mis à jour de la modification

- de procéder à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

 L’ensemble de ces formalités peuvent être traitées par un service de formalités d’entreprise.

Tags: entreprise, formalités, Modifier objet social

Ce commentaire a été posté le 11 janvier 2012 à 14 h 56 min. Vous pouvez vous abonner aux réponses RSS 2.0. Les réponses sont fermées mais vous pouvez faire un trackback depuis votre propre site

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