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Particuliers - changement de nom de famille

Vous souhaitez changer de nom... L'OSP se charge de toutes les formalités

Parce qu'ils peuvent être une source de complexes ou de problèmes relationnels, les noms de famille sont parfois lourds à porter.

 

Chaque année, plusieurs centaines de personnes souhaitent changer de noms, mais beaucoup d'entre eux abandonnent devant l'importance des formalités...

 

L'OSP se charge de toutes vos formalités pour vous assurer un gain de temps dans votre démarche.

 

Vous pouvez effectuer votre demande de changement de nom en ligne sur notre site partenaire : http://www.changementdenom.fr

 

Le principe :

 

Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire, à savoir en cas de :

  • nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,

  • nom à consonance étrangère,

  • survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,

  • nom éteint ou menacé d'extinction,

  • consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.

 

Formalités - démarche

 

L'intéressé doit :

  • publier la modification de nom envisagée au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales,

  • envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du domicile.

Publication obligatoire au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales

Le demandeur doit publier, à ses frais, la modification du nom :

  • au Journal officiel ; cette publication est obligatoire, quel que soit son lieu de résidence,

  • et dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside.

    Le demandeur peut accéder à une liste, non exhaustive, d'organismes susceptibles de procéder à cette publication en consultant la page 12 de la notice relative au changement de nom (en ligne sur le site du ministère de la justice).

    A noter : si le demandeur réside à l'étranger, cette publication n'est pas exigée.

Ces publications doivent indiquer :

  • l'état civil du demandeur, tel qu'il figure sur son acte de naissance (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

  • son adresse,

  • le nom sollicité.

Il convient d'indiquer toutes ces informations si des enfants mineurs sont également concernés par la demande de changement de nom.

Requête auprès du Garde des Sceaux ou du procureur de la République du tribunal de grande instance

Un dossier de demande de changement de nom est à adresser au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du TGI du domicile.

Pièces à fournir :

  • un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'(les) annonce(s) légale(s) a (ont)été publiée(s),

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,

  • la copie d'une pièce prouvant la nationalité française,

  • le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans,

  • le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures,

  • une requête personnelle sur papier libre, adressée au Garde des Sceaux. Elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer,

  • le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.